Conditions générales d’utilisation

1Ce qu’est ViFerm

ViFerm t’aide à tenir le compte des animaux de ton exploitation : qui ils sont, quel âge ils ont, ce qui s’est passé pour chacun, ce qu’il reste à faire. Rien de plus.

ViFerm ne remplace pas les documents officiels. Ce n’est pas le registre d’élevage, ce n’est pas le passeport bovin et cela ne tient pas lieu de documents de circulation des animaux. Les rapports que tu en sors sont pour toi, pour ta banque ou pour ton comptable — pas pour l’administration, sauf si l’administration te dit clairement qu’elle les accepte.

ViFerm n’est pas un avis vétérinaire. Le guide de l’application et ses calculs — la durée de gestation, les temps d’attente, la note d’état corporel — sont indicatifs. Pour un animal malade, pour un traitement, pour toute décision qui touche à la santé des animaux ou à la sécurité alimentaire, demande à ton vétérinaire. L’application te rappelle des choses ; elle ne les décide pas à ta place.

2Ton compte

Pour utiliser ViFerm, tu as besoin d’un compte. Le compte rattache l’exploitation à toi.

• Les données que tu donnes à l’inscription doivent être réelles. L’adresse e-mail est le seul moyen par lequel nous pouvons t’envoyer un code de nouveau mot de passe ou une réponse.
• Le mot de passe est à toi et à toi seul. Ne le donne à personne. Si tu soupçonnes que quelqu’un l’a appris, change-le depuis Ton compte.
• Tu réponds de ce qui se passe dans ton compte. Si tu laisses l’application ouverte sur un téléphone qu’utilise quelqu’un d’autre, ce que cette personne fait est inscrit à ton nom.

Tu peux aussi te connecter avec Google, si tu veux. Google confirme alors que l’adresse est la tienne, et nous ne voyons jamais le mot de passe de ton compte Google.

3Les données de l’exploitation t’appartiennent

Tout ce que tu saisis dans ViFerm — les animaux, les vêlages, les traitements, les ventes, les photos — t’appartient. Nous les conservons pour que ton application fonctionne. Nous ne vendons pas les données de l’exploitation et nous ne les divulguons pas à d’autres personnes pour leurs propres finalités. Elles ne peuvent être traitées que par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de ViFerm, énumérés dans la Politique de confidentialité, ou lorsque la loi nous y oblige.

Tu peux les emporter à tout moment : depuis Rapports, tu télécharges la copie complète — les données dans un seul fichier, dans un format documenté et lisible, qui se lit aussi sans ViFerm, et les photos dans une archive séparée.

Tu réponds de ce que tu écris là-dedans. Si tu te trompes en saisissant une boucle ou une date, l’application calculera correctement sur le chiffre erroné. La vérification reste la tienne.

Si tu saisis dans l’application des données concernant d’autres personnes — le nom et le téléphone d’un acheteur, par exemple — c’est toi qui réponds d’avoir le droit de les détenir et du fait que cette personne le sait. Nous ne faisons que les conserver pour toi.

4Combien ça coûte

Rien. ViFerm est gratuite et le restera : sans abonnement, sans publicité, sans fonctions payantes. Nous ne te demandons jamais de données de paiement, parce que nous n’aurions rien à en faire.

Tes données restent les tiennes le jour où tu choisis de partir : la copie complète se télécharge de la même façon, gratuitement, depuis Rapports.

5Ce que nous ne promettons pas

Nous sommes honnêtes ici, parce qu’un document qui promet trop est pire qu’un document qui dit clairement ce qui peut arriver.

• Nous ne promettons pas que l’application fonctionne sans interruption. Le serveur redémarre à chaque mise à jour, il lui arrive de tomber en panne, et l’internet lâche. Il y aura des minutes — peut-être des heures — pendant lesquelles ViFerm ne répond pas.
• Nous ne promettons pas que rien ne se perde. Nous faisons des sauvegardes chaque nuit, conservées 14 jours, et nous y prenons garde — mais un seul serveur reste un seul serveur. C’est pourquoi nous te le disons avec insistance : télécharge régulièrement ta copie depuis Rapports et garde-la chez toi. C’est la seule copie sur laquelle tu as un contrôle complet.
• Nous ne répondons pas des dommages qui découlent de l’utilisation de l’application. Si un rappel n’est pas arrivé à temps, si un temps d’attente a été calculé sur une date erronée, si tu as pris une décision dans l’exploitation en te fondant sur un rapport — la vérification reste la tienne. L’application est un outil, pas une garantie. C’est pourquoi nous te le disons à chaque étape : ce qui compte, confirme-le sur les documents officiels et avec ton vétérinaire.

Jusqu’où cela va, et où cela s’arrête. Aucune phrase des Conditions n’écarte ni ne réduit notre responsabilité là où la loi ne le permet pas. Nous restons responsables, quoi qu’il soit écrit ci-dessus :

• lorsque nous avons agi intentionnellement ou par faute lourde ;
• en cas de décès, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
• dans les cas de responsabilité du fait des produits, où elle est obligatoire de par la loi ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat — c’est-à-dire une obligation sans laquelle ViFerm ne peut pas faire son travail et sur laquelle tu comptes naturellement.

Pour cette dernière, s’il s’agit d’une négligence légère, la responsabilité est limitée au dommage habituel et prévisible pour un service de ce type.

6Ce que tu n’as pas le droit de faire

Des choses de bon sens, écrites pour le cas où il ferait défaut :

• essayer d’entrer dans le compte ou dans les données d’une autre exploitation ;
• téléverser des fichiers qui ne sont pas des photos de tes animaux, des tableaux apportés à l’import, des registres ou des documents de ton exploitation ;
• téléverser des contenus qui enfreignent la loi ou les droits d’autrui ;
• frapper le serveur de requêtes automatiques, au point de le ralentir pour les autres ;
• désassembler ou contourner les mesures de sécurité de l’application.

7Suspension et résiliation

Tu peux supprimer ton compte à tout moment, toi-même, depuis Ton compte → Suppression du compte. Les données de l’exploitation sont supprimées avec lui et ne peuvent pas être rétablies ; avant cela, nous te recommandons de télécharger ta copie depuis Rapports. Ce qui subsiste malgré tout après la suppression est indiqué dans la Politique de confidentialité, à « Combien de temps nous les conservons ».

Nous nous réservons le droit de supprimer définitivement un compte qui n’a plus été ouvert depuis 30 jours, avec l’exploitation et tout ce qui y a été enregistré. Nous t’écrivons deux fois par e-mail avant, et il s’écoule au moins 7 jours entre le premier avis et la suppression ; pour l’arrêter, il suffit d’ouvrir l’application et de te connecter. Ce qui subsiste après la suppression est indiqué dans la Politique de confidentialité, à « Combien de temps nous les conservons ».

Nous pouvons suspendre ton compte si tu enfreins clairement les règles ci-dessus, ou si ton utilisation met en danger le service pour les autres. En dehors des cas graves, nous t’écrivons d’abord.

Si un jour ViFerm ferme définitivement, tu seras prévenu par e-mail au moins 30 jours à l’avance, pour que tu aies le temps d’emporter tes données.

8Modifications de ce document

Nous le modifierons encore — l’application grandit. Lorsque quelque chose change sur le fond, la version en tête de page augmente, et à ta prochaine connexion il t’est demandé de lire la nouvelle forme et de l’accepter. Jusque-là, l’ancienne forme reste celle qui nous lie.

Si tu n’es pas d’accord, tu n’es pas enfermé dehors : depuis le même écran, tu télécharges les données de ton exploitation, les photos et les documents, tu te déconnectes ou tu supprimes ton compte. Les corrections de forme — une virgule, un mot plus clair — n’exigent aucune nouvelle acceptation.

9Accord relatif au traitement des données d’autres personnes

Cette section est l’accord de traitement exigé par l’art. 28 du RGPD et fait partie des Conditions. Elle s’applique uniquement aux données concernant d’autres personnes que tu saisis toi-même dans les registres de l’exploitation — techniciens, vétérinaires, fournisseurs, acheteurs, salariés —, où que tu les écrives dans l’application, y compris le nom et le téléphone du vétérinaire dans les réglages de l’exploitation. Elle ne s’applique ni aux données de ton compte, ni aux données concernant les animaux : pour celles-là, ViFerm est responsable du traitement, et elles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Les rôles. Pour ces données, tu es le responsable du traitement : c’est toi qui décides pourquoi tu les saisis et ce que tu en fais. ViFerm est le sous-traitant et ne les traite que pour toi.

L’objet. Le traitement des données personnelles de tiers que tu saisis dans les registres de ton exploitation, dans le cadre de la fourniture du service ViFerm.

La finalité. Te fournir les fonctions de registre de l’application, et rien d’autre. ViFerm n’utilise ces données à aucune finalité propre.

La nature du traitement. Conservation, affichage, recherche, export et suppression, à l’intérieur de ton exploitation.

La durée. Le temps que dure ton compte. À la suppression du compte, elles sont supprimées avec l’exploitation ; les sauvegardes peuvent encore les contenir pendant 14 jours au plus.

Le type de données. Nom, coordonnées, et pour les acheteurs également l’adresse et le numéro d’identification fiscale.

Les catégories de personnes. Celles que tu inscris dans les fiches : techniciens, vétérinaires, fournisseurs, acheteurs, salariés et autres personnes avec lesquelles tu travailles.

Ne saisis pas de catégories particulières de données — la santé, les convictions, l’appartenance syndicale ou les données biométriques d’une personne. L’application n’est pas faite pour elles, et les Conditions ne couvrent pas leur traitement.

Les instructions. ViFerm ne traite ces données que sur la base de tes instructions documentées. Tes instructions documentées sont : les présentes Conditions, les réglages que tu choisis et la manière dont tu utilises l’application. Il en va de même pour le transfert des données en dehors de l’Espace économique européen, qui n’a lieu que dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, à « Transferts en dehors de l’Espace économique européen ». Nous ne traitons autrement que si la loi nous y oblige — et alors nous t’en informons au préalable, sauf si cette même loi nous interdit de le faire. Si l’une de tes instructions enfreignait la loi, nous te le disons et nous ne la menons pas à bien.

La confidentialité. Seules les personnes pour lesquelles cela est nécessaire à la fourniture du service ont accès aux systèmes ViFerm, et elles sont tenues à la confidentialité. Les données de ton exploitation ne servent à aucune finalité qui nous soit propre.

La sécurité. Les mesures exigées par l’art. 32 du RGPD s’appliquent, décrites dans la Politique de confidentialité, à « Comment nous protégeons les données ».

Les sous-traitants ultérieurs. Ces données sont conservées sur le serveur hébergé par Contabo GmbH. Outre lui, les e-mails du service — une nouvelle concernant ton exploitation, un code de nouveau mot de passe — partent par un service d’e-mail Google, leur contenu passe donc par là. En acceptant les Conditions, tu autorises ces deux recours, par une autorisation générale préalable.

Nous nous engageons à n’utiliser que des prestataires offrant des garanties suffisantes et à conclure avec chacun l’accord de traitement exigé par la loi, comportant des obligations équivalentes à celles du présent accord ; à ton égard, nous restons pleinement responsables de la manière dont ils remplissent leurs obligations. Si la liste change, nous te le disons à l’avance et tu peux t’y opposer, en fermant ton compte avant le changement.

L’aide pour les demandes des personnes concernées. Nous t’aidons, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes par lesquelles ces personnes exercent leurs droits du chapitre III du RGPD. Les moyens sont dans l’application : la copie complète depuis Rapports et la suppression dans chaque fiche. Si nous recevons directement une demande de l’une de ces personnes, nous ne répondons pas à ta place : nous te la transmettons.

L’aide pour tes obligations de sécurité. Nous t’aidons, avec les informations dont nous disposons, dans tes obligations des art. 32 à 36 du RGPD : la sécurité du traitement, la notification d’une violation à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées, l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité.

Les violations de sécurité. S’il en survient une qui touche les données de ton exploitation, nous t’en informons sans retard injustifié, avec ce que nous savons à ce moment-là.

À la fin. Lorsque ton compte se ferme, c’est toi qui choisis ce qu’il advient de ces données : leur suppression ou leur restitution. La restitution, tu la fais toi-même, à tout moment, en téléchargeant la copie complète depuis Rapports. Si tu ne demandes pas autre chose, elles sont supprimées. Nous supprimons aussi les copies existantes, hormis les sauvegardes, qui sont écrasées en 14 jours au plus, et hormis ce que la loi nous oblige à conserver.

La preuve et la vérification. À ta demande, nous mettons à ta disposition les informations nécessaires pour démontrer que les obligations du présent accord sont respectées. Tu as le droit de le vérifier, une fois par an ou chaque fois qu’un incident est survenu, soit sur documentation, soit par un auditeur que tu mandates et qui s’est engagé à la confidentialité. Nous convenons de la date à l’avance, et la vérification ne doit pas interrompre le service pour les autres exploitations.

Tes droits en tant que responsable du traitement. Tu peux nous donner des instructions dans les limites ci-dessus, demander les informations et la vérification ci-dessus, t’opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur et choisir, à la fin, entre la suppression et la restitution.

Ce qui reste à toi. La responsabilité d’avoir une base légale pour ces données et d’informer les personnes auxquelles elles se rapportent reste la tienne. ViFerm ne les contacte jamais.

10La loi et les tribunaux

Les présentes Conditions sont soumises au droit roumain.

Si tu es un consommateur — c’est-à-dire si tu utilises ViFerm en dehors de toute activité professionnelle — ce choix ne te prive pas de la protection que t’accordent les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel tu as ta résidence habituelle.

Si nous avons un désaccord, écris-nous d’abord à support@viferm.org — presque tout se règle ainsi. Si cela ne se règle pas, le tribunal compétent est celui de Roumanie.

Ici aussi, le consommateur conserve les droits que ce document ne peut pas lui retirer : il peut nous assigner soit en Roumanie, soit devant le tribunal de l’État dans lequel il habite, et nous ne pouvons l’assigner que devant le tribunal de l’État dans lequel il habite.

11Qui répond

• Responsable du traitement : Ionuț Negoiță
• Contact : support@viferm.org